Révision de la convention

Article 6

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Article 6

Après l'article 13 bis de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, il est inséré un article 13 ter comme suit :

« Article 13 ter
La rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail, qui doit être prise en compte est l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la présente convention collective nationale. »

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En vigueur depuis le 26 mai 2009

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Création d'une règle sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. La rupture conventionnelle doit maintenant prendre en compte l'indemnité prévue à l'article 13 de la convention collective nationale.

Après l'article 13 bis de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, il est inséré un article 13 ter comme suit :

« Article 13 ter
La rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail, qui doit être prise en compte est l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la présente convention collective nationale. »

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En vigueur depuis le mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance