Révision de la convention

Article 7

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Article 7

Le point 2, alinéa 4, de l'article 16 de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM est modifié comme suit :

« Article 16
Maintien de salaire pendant la période de suspension
du contrat de travail pour maladie

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident et ayant 1 an d'ancienneté dans le mouvement PACT bénéficie, sous réserve de la production d'un certificat médical, d'une garantie de maintien de salaire à compter du premier jour d'arrêt de travail, pendant 90 jours calendaires pour une période de 12 mois consécutifs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de maintien de salaire pour maladie

Résumé. La convention collective modifie les conditions de maintien de salaire en cas d'absence pour maladie ou accident, en réduisant l'ancienneté requise à 1 an et en précisant la durée de 90 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.

Le point 2, alinéa 4, de l'article 16 de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM est modifié comme suit :

« Article 16
Maintien de salaire pendant la période de suspension
du contrat de travail pour maladie

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident et ayant 1 an d'ancienneté dans le mouvement PACT bénéficie, sous réserve de la production d'un certificat médical, d'une garantie de maintien de salaire à compter du premier jour d'arrêt de travail, pendant 90 jours calendaires pour une période de 12 mois consécutifs. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance