En vigueur depuis le 1 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de déroger aux conventions collectives
En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les bénéficiaires.