Révision de la convention

Article 10

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Article 10

En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Interdiction de déroger aux conventions collectives

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas ignorer les règles de la convention collective, sauf si elles sont plus avantageuses pour les employés.

En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les bénéficiaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance