En vigueur depuis le 1 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions périodiques pour le suivi de la convention
Les parties signataires conviennent de se réunir à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et, en toute hypothèse, au moins 1 fois tous les 5 ans, afin de procéder au bilan de son application et d'en assurer le suivi. Les parties signataires procéderont, le cas échéant, aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.