Révision de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le présent avenant modifie comme suit l'alinéa 2 de l'article II. 3.1 de la convention collective nationale et ce afin de préciser le régime des heures supplémentaires :

« Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires, dès lors qu'elles répondent à une nécessité de service validée hiérarchiquement ; elles bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

Ainsi, le terme d'heures « commandées » est supprimé et le fait que ces heures supplémentaires doivent « répondre à une nécessité de service validée hiérarchiquement » est ajouté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification du régime des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires doivent désormais répondre à une nécessité de service validée hiérarchiquement et bénéficient d'une majoration salariale ou d'un repos compensateur.

Le présent avenant modifie comme suit l'alinéa 2 de l'article II. 3.1 de la convention collective nationale et ce afin de préciser le régime des heures supplémentaires :

« Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires, dès lors qu'elles répondent à une nécessité de service validée hiérarchiquement ; elles bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

Ainsi, le terme d'heures « commandées » est supprimé et le fait que ces heures supplémentaires doivent « répondre à une nécessité de service validée hiérarchiquement » est ajouté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance