Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

L'antépénultième alinéa de l'article 2.2.2 « Commission de conciliation » est modifié comme suit :
« Celui-ci produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes territorialement compétent. »
Les autres alinéas de l'article 2.2.2 ne sont pas modifiés.

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Modification des effets des décisions de la commission de conciliation

Résumé. La décision de la commission de conciliation devient obligatoire et exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes compétent.

L'antépénultième alinéa de l'article 2.2.2 « Commission de conciliation » est modifié comme suit :
« Celui-ci produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes territorialement compétent. »
Les autres alinéas de l'article 2.2.2 ne sont pas modifiés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance