Révision de la convention collective

Article 5

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Article 5

L'alinéa 2 de l'article 3.1.7 « Délégué syndical » est modifié comme suit :
« Dans les établissements groupant de 501 à 1 000 salariés, le délégué syndical peut avoir un suppléant bénéficiant de la même protection que lui, dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction. Dans les établissements groupant plus de 1 000 salariés, chaque syndicat représentatif peut, dans les mêmes conditions, désigner deux délégués syndicaux suppléants bénéficiant également de la même protection que lui. »
Les autres alinéas de l'article 3.1.7 ne sont pas modifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Modification des règles sur les suppléants des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés peuvent désormais avoir des suppléants bénéficiant des mêmes protections.

L'alinéa 2 de l'article 3.1.7 « Délégué syndical » est modifié comme suit :
« Dans les établissements groupant de 501 à 1 000 salariés, le délégué syndical peut avoir un suppléant bénéficiant de la même protection que lui, dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction. Dans les établissements groupant plus de 1 000 salariés, chaque syndicat représentatif peut, dans les mêmes conditions, désigner deux délégués syndicaux suppléants bénéficiant également de la même protection que lui. »
Les autres alinéas de l'article 3.1.7 ne sont pas modifiés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance