Révision de la convention collective

Article 27

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Article 27

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Modification et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé selon la loi, avec demande d'extension.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance