En vigueur depuis le 16 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des emplois concernés par le travail intermittent
L'alinéa 2 de l'article 7.2 « Travail intermittent » est modifié comme suit :
« Cette forme de travail peut concerner les emplois de fabrication, de conditionnement et de logistique, quelle que soit leur qualification. »