En vigueur depuis le 16 avril 2014
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Modification de la condition de mise en place du compte épargne-temps
L'alinéa 1 de l'article 7.3.4 « Compte épargne-temps » est modifié comme suit :
« La mise en place du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 7.3.4 ne sont pas modifiés.