Révision de la convention collective

Article 17

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Article 17

L'alinéa 1 de l'article 7.3.4 « Compte épargne-temps » est modifié comme suit :
« La mise en place du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 7.3.4 ne sont pas modifiés.

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Modification de la condition de mise en place du compte épargne-temps

Résumé. La mise en place d'un compte épargne-temps nécessitera désormais un accord d'entreprise.

L'alinéa 1 de l'article 7.3.4 « Compte épargne-temps » est modifié comme suit :
« La mise en place du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 7.3.4 ne sont pas modifiés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance