En vigueur depuis le 16 avril 2014
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Modification des délais de préavis pour les cadres
L'article 4.13.2 « Cadres » est ainsi modifié :
« Lors du départ à la retraite d'un cadre, le salarié devra respecter un délai de préavis conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail.
Lors de la mise à la retraite d'un cadre, l'employeur devra respecter un délai de préavis de 6 mois. »