Révision de la convention collective

Article 11

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Article 11

L'article 4.13.1 « Techniciens, agents de maîtrise » est modifié comme suit :
« Lors du départ à la retraite d'un TAM, le salarié devra respecter un délai de préavis conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail.
Lors de la mise à la retraite d'un TAM, l'employeur devra respecter un délai de préavis de 3 mois. »

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Modification des délais de préavis pour les TAM

Résumé. L'article modifie les règles de préavis pour les techniciens, agents de maîtrise (TAM) partant à la retraite, en imposant un délai conforme au code du travail et un préavis de 3 mois pour l'employeur en cas de mise à la retraite.

L'article 4.13.1 « Techniciens, agents de maîtrise » est modifié comme suit :
« Lors du départ à la retraite d'un TAM, le salarié devra respecter un délai de préavis conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail.
Lors de la mise à la retraite d'un TAM, l'employeur devra respecter un délai de préavis de 3 mois. »

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance