Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2007

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. La fédération nationale de l'habillement s'occupe des démarches pour déposer un nouvel accord dans la convention collective.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance