En vigueur depuis le 26 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant à la convention collective
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application de l'article L. 133-8 du code du travail.