Révision de la convention (art. IV.22)

Article 2

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Article 2

L'article IV-25 de la convention collective est complété comme suit :

Ajouter à la fin de l'article existant :

« Les conditions d'ouverture de droits pour les salarié-e-s du secteur relevant du champ du CASC-SVP sont définies par les statuts de l'association CASC-SVP, son règlement intérieur le cas échéant, et approuvées par son assemblée générale et ce, dans le strict respect de l'équilibre financier du CASC-SVP ».

(1) L'article 2 est étendu sous réserve d'être entendu comme modifiant l'article 4-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Modification des conditions d'accès aux activités sociales et culturelles

Résumé. Les conditions d'accès aux activités sociales et culturelles pour les salariés sont désormais définies par les statuts et le règlement intérieur du CASC-SVP, approuvées par son assemblée générale.

L'article IV-25 de la convention collective est complété comme suit :

Ajouter à la fin de l'article existant :

« Les conditions d'ouverture de droits pour les salarié-e-s du secteur relevant du champ du CASC-SVP sont définies par les statuts de l'association CASC-SVP, son règlement intérieur le cas échéant, et approuvées par son assemblée générale et ce, dans le strict respect de l'équilibre financier du CASC-SVP ».

(1) L'article 2 est étendu sous réserve d'être entendu comme modifiant l'article 4-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance