En vigueur depuis le 19 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès aux activités sociales et culturelles
L'article IV-25 de la convention collective est complété comme suit :
Ajouter à la fin de l'article existant :
« Les conditions d'ouverture de droits pour les salarié-e-s du secteur relevant du champ du CASC-SVP sont définies par les statuts de l'association CASC-SVP, son règlement intérieur le cas échéant, et approuvées par son assemblée générale et ce, dans le strict respect de l'équilibre financier du CASC-SVP ».
(1) L'article 2 est étendu sous réserve d'être entendu comme modifiant l'article 4-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)