Révision de l'article 2 de la convention collective

Article 4.2

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Article 4.2

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé  (1) conformément aux dispositions légales.

(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification de l'article 2 d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé pour un an, avec des règles pour le suivre ou le modifier, mais il ne peut pas être dénoncé.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé  (1) conformément aux dispositions légales.

(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance