En vigueur depuis le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau droit à des temps préparatoires pour les représentants syndicaux
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et cessera de produire ses effets le 31 mars 2027, une fois que sa durée d'un an d'application sera arrivée à échéance.