Revalorisation des RMAG

Article 4

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Article 4

Il sera effectué les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dépôt des accords de revalorisation salariale

Résumé. Les formalités de dépôt des accords de revalorisation salariale seront faites auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera effectué les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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