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Article 7

Le reclassement des agents d'exécution (groupes 1, 2, 3 et 3 bis), et les personnels soignants (groupe 7) cités à l'article précédent s'opérera au même niveau d'ancienneté professionnelle, celle acquise à l'application du présent accord.

Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes 4 et 4 bis), et des personnels cadres et de direction (groupes 5 et 6) s'opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur, avec ouverture d'un nouveau déroulement de carrière, étant entendu que le salarié conservera l'ancienneté acquise dans la majoration de points, telle que définie à l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983 (ancienne rédaction).

Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d'application du présent accord, ou à celui auquel il aurait pu prétendre ultérieurement, au titre de l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 19 février 1993 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des employés selon leur ancienneté et qualification

Résumé. Le texte explique comment les employés seront reclassés dans différents groupes selon leur ancienneté et leur niveau de qualification, en garantissant qu'ils ne seront pas rétrogradés.

Le reclassement des agents d'exécution (groupes 1, 2, 3 et 3 bis), et les personnels soignants (groupe 7) cités à l'article précédent s'opérera au même niveau d'ancienneté professionnelle, celle acquise à l'application du présent accord.

Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes 4 et 4 bis), et des personnels cadres et de direction (groupes 5 et 6) s'opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur, avec ouverture d'un nouveau déroulement de carrière, étant entendu que le salarié conservera l'ancienneté acquise dans la majoration de points, telle que définie à l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983 (ancienne rédaction).

Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d'application du présent accord, ou à celui auquel il aurait pu prétendre ultérieurement, au titre de l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance