Périmé31 décembre 2011
Créé le 19 février 1993 · Périmé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles sur les contrats
Résumé. Des articles de loi sur les contrats sont remplacés par de nouvelles règles.
Les articles 8-1, 8-2, 8-3, 8-3-1 et 8-3-2 et l'avenant n° 6-89 sont abrogés et remplacés par les dispositions figurant à la suite.
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