En vigueur depuis le 9 février 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commencent à s'appliquer dès qu'elles sont officialisées.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date d'extension de celui-ci.