En vigueur depuis le 28 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord de retraite complémentaire
Résumé. Les signataires veulent que leur accord sur la retraite complémentaire soit appliqué par le ministère des affaires sociales.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.