Retraite complémentaire

Article 4

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Article 4

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Validation des services passés pour la retraite complémentaire

Résumé. La validation des années de travail avant certaines augmentations de taux est la même, que l'entreprise existe encore ou non.

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance