Retraite complémentaire

Validation des services passés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services passés pour la retraite complémentaire

Résumé. La validation des années de travail avant certaines augmentations de taux est la même, que l'entreprise existe encore ou non.

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Validation des services passés
Article 4