En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive du taux de cotisation retraite complémentaire
Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, le taux minimum de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés est fixé à :
- 5 % au 1er janvier 1992 ;
- 6 % au 1er janvier 1993 ;
- 7 % au 1er janvier 1994.