Retraite complémentaire

Taux de cotisation minimum au régime de retraite complémentaire des salariés

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Augmentation progressive du taux de cotisation retraite complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent augmenter progressivement le taux de cotisation pour la retraite complémentaire des salariés, passant de 5% en 1992 à 7% en 1994.

Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, le taux minimum de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés est fixé à :

- 5 % au 1er janvier 1992 ;

- 6 % au 1er janvier 1993 ;

- 7 % au 1er janvier 1994.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Taux de cotisation minimum au régime de retraite complémentaire des salariés
Article 1er