Retraite complémentaire et régime de prévoyance

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de retraite complémentaire

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que les règles de leur accord s'appliquent à tous les salariés et employeurs des laboratoires cinématographiques.

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2000

Source : Légifrance