Retraite complémentaire et régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 31 mai 2000

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Extension des règles de retraite complémentaire

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que les règles de leur accord s'appliquent à tous les salariés et employeurs des laboratoires cinématographiques.

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2000

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Article 15