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Article 24 RT

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Article 24 RT

L'application des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective nationale, dans la mesure où elles excèdent les garanties fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l'entreprise, pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997. Cette dérogation peut être limitée à l'application du délai de carence sécurité sociale de 3 jours, se substituant au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention collective nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2012

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des durées d'indemnisation

Résumé. Un report jusqu'en 1997 est autorisé pour appliquer certaines durées d'indemnisation prévues par une convention collective, si elles dépassent les garanties légales.

L'application des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective nationale, dans la mesure où elles excèdent les garanties fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l'entreprise, pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997. Cette dérogation peut être limitée à l'application du délai de carence sécurité sociale de 3 jours, se substituant au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention collective nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mercredi 7 novembre 2012

Source : Légifrance