Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Report de l'application des durées d'indemnisation
L'application des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective nationale, dans la mesure où elles excèdent les garanties fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l'entreprise, pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997. Cette dérogation peut être limitée à l'application du délai de carence sécurité sociale de 3 jours, se substituant au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention collective nationale.
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