Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Entrée en vigueur et modification d'un accord
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par l'article 2 de la convention.