Abrogé8 novembre 2012
Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et modification d'un accord
Résumé. Un accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle et peut être modifié ou annulé selon les règles prévues.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par l'article 2 de la convention.
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