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Article 37-3 RT

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Article 37-3 RT

Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.

La révision individuelle du salaire complémentaire intervient, dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel, de révision national ou par accord d'entreprise ou interentreprises conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après.

Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail ( arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2012

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire complémentaire dans la convention collective nationale

Résumé. Les salariés peuvent recevoir un salaire complémentaire basé sur leurs compétences et leur efficacité, mais celui-ci peut être modifié en cas de promotion.

Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.

La révision individuelle du salaire complémentaire intervient, dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel, de révision national ou par accord d'entreprise ou interentreprises conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après.

Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail ( arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 7 novembre 2012

En résumé. La modification simplifie les conditions d'obtention du salaire complémentaire en supprimant la référence au salaire conventionnel, et élargit les modalités de révision à des accords d'entreprise ou interentreprises.

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mercredi 19 mars 1997

Source : Légifrance