Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Salaire complémentaire dans la convention collective nationale
Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.
La révision individuelle du salaire complémentaire intervient, dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel, de révision national ou par accord d'entreprise ou interentreprises conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail ( arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
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