Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Champ d'application d'un accord pour les résidences de tourisme
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) Date de dépôt à la DDTE de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.