Créé le 1 octobre 1996 · Modifié le 20 mars 1997
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Champ d'application d'un accord sur les résidences de tourisme
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, (2), dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2 C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises à vocation principalement hôtelière, ni à celles qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995. NOTA : (2) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1996.