En vigueur depuis le 1 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord sur le repos hebdomadaire
Résumé. L'article fixe la date et le lieu de signature d'un accord sur le repos hebdomadaire.
Fait à Paris, le 16 décembre 2014, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.