Repos hebdomadaire

Article 4

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Article 4

Fait à Paris, le 16 décembre 2014, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Signature d'un accord sur le repos hebdomadaire

Résumé. L'article fixe la date et le lieu de signature d'un accord sur le repos hebdomadaire.

Fait à Paris, le 16 décembre 2014, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

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