Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la répartition de la contribution à la formation dans le secteur des déchets
Résumé. Les partenaires sociaux des activités de déchet ont signé un accord pour préciser comment la contribution des employeurs au plan de formation sera répartie.
En application de l'article L. 6332-19 du code du travail relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux des activités du déchet ont souhaité préciser dans un accord les modalités de répartition de la contribution assise sur la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
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