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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2015
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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2015.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

(1) Article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé31 décembre 2015

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6