Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance