Répartition de la contribution au FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :

– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 4 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des contributions des entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour aider à financer la formation des employés, avec deux tiers pour la professionnalisation et un tiers pour le plan de formation.

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :

– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 4 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance