Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 novembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la contribution des entreprises au fonds de formation

Résumé. Un accord est signé pour organiser les contributions des entreprises au fonds de formation jusqu'à fin 2012.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance