Créé le 9 novembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sur la contribution des entreprises au fonds de formation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.