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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 novembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour aider à financer la formation des employés.

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :
– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 novembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la contribution des entreprises au fonds de formation

Résumé. Un accord est signé pour organiser les contributions des entreprises au fonds de formation jusqu'à fin 2012.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2012.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Préambule

Abrogé31 décembre 2012

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2