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Article 5

En cas d'application non conforme de la convention collective « V Branches » en général et de l'avenant n° 91 en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.

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Créé le 1 février 2007 · Périmé le 14 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention collective « V Branches » et de l'avenant n° 91

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas la convention collective « V Branches » ou l'avenant n° 91, elle doit contacter la commission paritaire nationale d'interprétation.

En cas d'application non conforme de la convention collective « V Branches » en général et de l'avenant n° 91 en particulier, il convient de saisir la commission paritaire nationale d'interprétation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 13 novembre 2013

Source : Légifrance