Périmé par Rémunération annuelle garantie (RAG) - art. 1er (VNE)
Créé le 1 février 2007 · Périmé le 14 novembre 2013
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Obligations d'information sur la rémunération minimale garantie
Conformément à l'article 3.8 de l'avenant n° 91, il est rappelé que les entreprises qui n'établissent pas une équivalence mensuelle pour l'application de la rémunération minimale annuelle brute garantie doivent impérativement remettre une information individualisée à chaque salarié lors de chaque revalorisation conventionnelle ainsi qu'un récapitulatif en fin d'année précisant les composantes annuelles de la rémunération minimale garantie.