Rémunérations minimales

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération, fondée sur le sexe, ne peut être justifiée.
Lors de la commission paritaire prévue le 21 octobre 2009, les parties signataires examineront les incidences de l'évolution du SMIC sur les rémunérations minimales.

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Créé le 10 juin 2009 · Abrogé le 24 novembre 2020

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Égalité salariale et révision des salaires minimaux

Résumé. Les lois interdisent les différences de salaire entre hommes et femmes, et prévoient une réunion pour discuter des impacts du SMIC sur les salaires minimaux.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération, fondée sur le sexe, ne peut être justifiée.
Lors de la commission paritaire prévue le 21 octobre 2009, les parties signataires examineront les incidences de l'évolution du SMIC sur les rémunérations minimales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance