Rémunérations conventionnelles

Salaires

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Abrogé16 février 2004

Créé le 1 février 2003 · Abrogé le 16 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les rémunérations dans le transport de déménagement

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises de transport de déménagement, avec des taux horaires et annuels garantis selon leur catégorie.

Article 1er

Taux horaire conventionnel garanti

A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.

Article 2

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

2.1. Taux horaires

Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, conformément aux tableaux annexés à celui-ci.

2.2. Rémunérations annuelles garanties

Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2003 sont fixées, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, conformément aux tableaux annexés à celui-ci.

Article 3 Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 4 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 1er février 2003. (Suivent les signatures.)

ANNEXE I

Entreprises de transport de déménagement

Personnel ouvrier roulant

Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance

Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
(en euros)
120 D 7,19
128 D 7,32
138 D 7,47
150 D 8,05
120 DC1 7,24
128 DC1 7,65
138 DC1 7,67
150 DC1 8,06
120 DC2 7,31
128 DC2 7,70
138 DC2 7,73
150 DC2 8,13

ANNEXE II

Entreprises de transport de déménagement

Personnel ouvrier sédentaire

Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
(en euros)
120 D 7,19
128 D 7,32
138 D 7,47
150 D 8,05

ANNEXE III

Entreprises de transport de déménagement

Personnel employé

Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
(en euros)
105 7,30
110 7,37
115 7,44
120 7,52
125 7,59
132,5 7,67
140 7,73
148,5 7,86

ANNEXE IV

Entreprises de transport de déménagement

Personnel technicien et agent de maîtrise

Taux horaires à compter la date d'extension de l'accord

GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
(en euros)
1 150 7,89
2 157,5 7,99
3 165 8,37
4 175 8,88
5 185 9,38
6 200 10,15
7 215 10,91
8 225 11,42

ANNEXE V

Entreprises de transport de déménagement

Personnel ingénieur et cadre

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros) à compter de la date d'extension de l'accord

(1) GROUPE

(2) COEFFICIENT

(3) ANCIENNETÉ dans le groupe (1)

(4) RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2000

(5) RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2003

(6) PAIEMENT mensuel minimum

(1) (2) (3) (4) (5) (6)
1 100 jusqu'à 5 ans 22 385 24 430,18 1 832,26
2 106,5 jusqu'à 5 ans 23 839,98 26 018,12 1 951,36
3 113 jusqu'à 5 ans 25 295,41 27 606,38 2 070,48
4 119 jusqu'à 5 ans 26 637,87 29 071,52 2 180,36
5 132 jusqu'à 5 ans 29 547,97 32 247,57 2 418,57
6 145 jusqu'à 5 ans 32 458,38 35 423,77 2 656,78

(1) Article 5, alinéa 4.

NOTA : Arrêté du 12 mai 2003 art. 1 : l'annexe 2 " Personnel ouvrier sédentaire " et l'annexe 3 " Personnel employé " sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

En vigueur depuis le 1 février 2003

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Garantie d'un taux horaire conventionnel

Résumé. Un taux horaire minimum est garanti pour les salariés des entreprises de transport de déménagement.

A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.

En vigueur depuis le 16 janvier 2007

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Majorations salariales pour mentions spécifiques dans le transport de déménagement

Résumé. Les employés de déménagement peuvent recevoir une augmentation de salaire (1,5% ou 2%) s'ils obtiennent des mentions spécifiques (DC1 ou DC2).

L'attribution des mentions DC1 et DC2, dans des conditions prévues par l'article 2 « Conduite des véhicules » de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l'accord précité, donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :
- 1,5 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC1,
- 2 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC2.

En vigueur du 16 janvier 2007 au 11 novembre 2009, puis depuis le 1 février 2010

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Augmentation des salaires selon les conventions collectives

Résumé. Un article qui parle de l'augmentation des salaires pour différents types d'employés selon des tableaux spécifiques.

1.   Taux horaires

Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.

2.   Rémunérations annuelles garanties

Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.

En vigueur depuis le 16 janvier 2007

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Intégration des dispositions dans la convention collective

Résumé. Les règles de cet accord seront ajoutées à la convention collective des transports routiers.

Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2003

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