Rémunérations conventionnelles

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2007

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Intégration des dispositions dans la convention collective

Résumé. Les règles de cet accord seront ajoutées à la convention collective des transports routiers.

Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

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En vigueur depuis le mardi 16 janvier 2007

Source : Légifrance