Rémunérations au 1er janvier 2023

Article 6

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Article 6

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance