Rémunération minimale nationale 2022

Article 3

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Article 3

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Uniformisation des règles pour le portage de presse

Résumé. Les entreprises de portage de presse, quelle que soit leur taille, auront les mêmes règles de rémunération.

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance